La Cour suprême du Canada
a déclaré l'avortement tardif
"une menace à la sécurité de la femme"

The Supreme Court of Canada declared late-term abortion a "threat to women's security"

Dans son jugement Morgentaler de 1988, la Cour suprême du Canada a aboli les comités hospitaliers d’avortement thérapeutique parce qu’ils menaient à l’avortement tardif, décrétant que « la preuve montre que les risques, pour la femme, liés à l’avortement provoqué légal, toutes méthodes confondues, augmentent avec chaque semaine de gestation ». M. Henri Morgentaler, dans son livre Avortement et Contraception de 1982, explique dans le détail la progression exponentielle des risques par semaine, corroborée d’ailleurs par des dizaines d’études.

Pour ce qui est de l’avortement en début de grossesse, dans son jugement Morgentaler, la Cour suprême s’est dite satisfaite, à la lumière de la statistique sur la mortalité et la morbidité publiée dans le sondage canadien Avortements thérapeutiques, que l’avortement en début de grossesse est « relativement sécuritaire ».

Or la participation audit sondage est facultative et bon nombre des établissements pratiquant l’avortement n’y participent pas ou lui transmettent des données incomplètes, par souci de préserver leur réputation et/ou de leur chiffre d’affaires.

La non-fiabilité de la statistique se répercute dans tous les pays car elle est le fait des règles gouvernant la statistique édictées par l’Organisation mondiale de la santé, lesquelles exigent que les données en lien avec la morbidité et la mortalité causées par l’avortement provoqué légal soient classées dans des catégories autres que « avortement provoqué légal », comme « mésaventure médicale », « avortement non précisé » et « grossesse en général ».
In its Morgentaler Decision of 1988, the Supreme Court of Canada stroke down committees that lead to late-term abortion, decreeing that “the evidence shows that the risks of legally-induced abortion, whatever the method, increase with each week of gestation”. Mr. Henri Morgentaler, in his book Abortion and Contraception of 1982, describes in detail the exponential progression of risks weekly, as corroborated by tens of studies.




As for abortion in early pregnancy, the Supreme Court declared itself satisfied, in the light of mortality and morbidity statistics published in the Canada Therapeutic Abortions Survey, that earlier abortion is “relatively safe”.



However, participation in this survey is elective and many establishments performing abortions do not participate in it or disclose incomplete data, so as to avoid any negative impact on their reputation and/or bottom line.



Also, statistics world-wide on morbidity and mortality due to legally-induced abortion are non-reliable as they are subject to World Health Organization coding rules which obligate or allow coders to code this data under categories other than “legally-induced abortion”, like “medical misadventure”, “unspecified abortion” and “pregnancy in general”.

Extraits pertinents de la décision Morgentaler

Relevant Morgentaler Decision excerpts

Voir http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/288/index.do

Note importante : La version officielle en français de la Décision comporte des points importants qui sont absents de la version officielle en anglais, soit à partir de la fin de l’article 113 jusqu’à l’article 119 inclusivement.

Dans les trois premières pages, rubrique « Arrêt », sous-rubrique « Le juge en chef Dickson et le juge Lamer », 2e paragraphe : « Une deuxième violation du droit à la sécurité de la personne se produit indépendamment [de l’obligation de mener une grossesse à terme sous menace de répression pénale] par suite du retard à obtenir un avortement thérapeutique en raison de la procédure imposée par l'art. 251  qui entraîne une augmentation de la probabilité de complications et accroît les risques.

Article 112La preuve révèle que les délais causés par le par. 251(4)  entraînent des risques médicaux additionnels d'au moins trois grandes catégories. Le risque de complications postopératoires croît avec le délai. Ensuite, il y a le risque qu'il faille recourir à une méthode d'avortement plus dangereuse à cause du délai. Enfin, comme la femme enceinte sait que sa vie ou sa santé est en danger, le délai engendré par la procédure du par. 251(4)  est susceptible de causer un traumatisme psychologique additionnel. Je vais expliquer chacun de ces risques supplémentaires l'un après l'autre.

Article 113. Le Juge en chef a exposé les différentes techniques employées pour pratiquer des avortements aux différents stades de la grossesse et a souligné le risque grandissant lié à chaque méthode, au fur et à mesure que la grossesse avance. Comme il l'a aussi noté, la preuve soumise démontrait que, à l'intérieur des périodes qui s'appliquent à chaque méthode d'avortement, plus l'avortement était pratiqué tôt, moins il y avait de risques de complications. Les éléments de preuve produits en première instance confirment les constatations du rapport Badgley, aux pp. 343 et suiv., et du rapport Powell, à la p. 23, que plus l'avortement est pratiqué tôt, moins il y a de chances qu'une femme éprouve des complications postopératoires, quelle que soit la technique utilisée. L'intimée reconnaît cela, mais cite le faible taux de complications qui existe partout au Canada, et le taux négligeable de mortalité rapporté depuis 1974 comme preuve que l'avortement selon le système actuel est très sûr. D'après Avortements thérapeutiques, 1985, précité, à la p. 20, aucune Canadienne n'est morte des suites d'un avortement thérapeutique depuis 1979. Un tel décès a eu lieu en 1974 et un autre en 1979.

Article 114. Il faut rappeler cependant que les taux de complications rapportés pour toute technique d'avortement donnée sont généralement limités à certaines complications postopératoires somatiques et ne comprennent pas les données sur les complications psychologiques inhérentes à ces techniques. De plus, les chiffres rapportés ne reflètent pas le traumatisme psychologique éprouvé par les femmes avant l'intervention. Il en va également de même pour toute complication somatique liée à la condition initialement dangereuse de la femme enceinte qui peut survenir au cours du délai précédant l'avortement thérapeutique.

Article 115. Si faible que puisse paraître le taux de complications postopératoires, il croît au fur et à mesure que la grossesse avance. En d'autres termes, avec chaque semaine de grossesse qui passe, même dans les tout premiers stades, le danger qu'un avortement représente pour la santé croît. Avortements thérapeutiques, 1982 le confirment. Le taux de complications pour les avortements pratiqués avant neuf semaines était de 0,7 pour 100. Il augmentait à 1 pour 100 pour la période comprise entre 9 et 12 semaines de grossesse. Un taux de complications de 8,5 pour 100 était rapporté pour celle comprise entre 13 et 16 semaines de grossesse. Le taux de complications pour la période comprise entre 17 et 20 semaines de grossesse était encore plus élevé, soit 22 pour 100 (Avortements thérapeutiques, 1982(1984), à la p. 111). Les statistiques ontariennes publiées dans le rapport Powell confirment que des chiffres analogues s'appliquent à cette province. Les données pour 1976, 1981 et 1984 confirment pour l'Ontario le rapport qui existe entre les complications dues aux avortements et le stade de la grossesse. En nombres absolus, deux fois plus de complications sont rapportées dans le cas des femmes enceintes depuis 13 semaines et plus, comparativement aux femmes enceintes depuis moins de 13 semaines. Le taux, exprimé en pourcentage du nombre total d'avortements thérapeutiques pratiqués qui ont été rapportés ([TRADUCTION] "pour 100 avortements pratiqués à ce stade de la grossesse"), était dix fois supérieur dans le cas du groupe de femmes enceintes depuis treize semaines et plus (voir le rapport Powell, à la p. 23 et au tableau 4).

Article 116. La procédure énoncée au par. 251(4)  du Code criminel  engendre souvent, comme nous l'avons vu, des délais importants dans l'obtention des avortements thérapeutiques. Les délais accroissent le risque de complications postopératoires. Le paragraphe 251(4)  viole donc la sécurité de la personne d'une femme enceinte.

Article 117. Comme je l'ai déjà fait observer, il ressort de la preuve que les différentes techniques employées pour pratiquer des avortements au Canada, à différents stades de la grossesse, accroissent progressivement les dangers pour la femme. Le témoignage des experts établit que la méthode de l'aspiration et de la dilatation, suivies d'un curetage, utilisée dans les douze premières semaines est la technique la plus sûre. La méthode de la dilatation cervicale et de l'évacuation utérine utilisée entre la treizième et la seizième semaines est relativement plus dangereuse. À partir de la seizième semaine de grossesse, on peut avoir recours à la méthode médicamenteuse qui est encore plus dangereuse. Cette méthode comporte l'introduction de prostaglandine, d'urée ou d'une solution saline qui provoque les contractions chez la femme, qui accouche alors d'un foetus habituellement mort‑né, encore que ce ne soit pas toujours le cas. Bien que le nombre d'avortements provoqués par la méthode médicamenteuse ne soit que de 4,5 pour 100 du nombre total d'avortements thérapeutiques pratiqués au Canada, la technique de l'introduction de la solution saline, d'urée ou de prostaglandine est néanmoins employée dans 85,6 pour 100 des avortements thérapeutiques des femmes enceintes depuis au moins 16 semaines (Avortements thérapeutiques, 1985, précité, aux pp. 18 et 19). Il a été démontré que le taux de complications croît dramatiquement avec le recours à la méthode médicamenteuse (ibid., à la p. 50). En outre, le traumatisme psychologique résultant de la provocation des contractions et de l'accouchement d'un foetus est un facteur fort réel que n'incluent pas les statistiques portant sur les complications postopératoires. Il est dans le plus grand intérêt de la femme enceinte que le délai d'obtention d'un avortement thérapeutique soit aussi court que possible, de façon que les risques liés aux techniques d'avortement les plus dangereuses puissent être évités.

Article 118. Les femmes savent que des risques accrus sont liés aux techniques d'avortement du dernier stade. Elles savent aussi que ces techniques, particulièrement la méthode médicamenteuse, sont employées dans des circonstances plus traumatisantes. Ce n'est donc pas uniquement le risque de complications postopératoires qui croît progressivement avec chaque méthode. Les femmes savent qu'il y a croissance des risques bien avant que l'intervention ne soit pratiquée. Des experts ont témoigné lors du procès que la conscience de cette croissance des risques postopératoires et du traumatisme additionnel lié aux méthodes du dernier stade crée un plus grand danger psychologique pour la santé, distinct du risque somatique accru. Il y a un monde, du point de vue psychologique de la patiente, entre une technique d'avortement sous anesthésie locale, réputée sans danger et ne requérant qu'un séjour de quelques heures à l'hôpital, et une méthode d'avortement sous anesthésie générale qui comporte un taux de complications sensiblement plus élevé et qui requiert l'hospitalisation et comporte le traumatisme découlant de la provocation des contractions et de l'accouchement d'un foetus mort‑né. Lorsque les délais engendrés par le par. 251(4)  exigent qu'une femme se fasse avorter selon la méthode de la solution saline, par exemple, le traumatisme psychologique lié à cette méthode équivaut à un danger additionnel pour la santé, attribuable au Code criminel .

Article 119. Le risque de complications postopératoires croît avec chaque semaine qui s'écoule. Un risque somatique et psychologique accru est lié aux techniques d'avortement utilisées au dernier stade de la grossesse.


  
​See http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/288/index.do

Important observation: The official French version of the Decision has important points that are absent from the English version – see, in the French version, the end of article 113 through article 119. 

p. 33, under the “Held” paragraph, and then under the “Per Dickson and Lamer” paragraph:  “A second breach of the right to security of the person occurs independently [of the obligation to pursue a pregnancy under the threat of criminal sanction] as a result of the delay in obtaining therapeutic abortions caused by the mandatory procedures of s. 251 which results in a higher probability of complications and greater risk”.


Chief Justice Dickson, p. 57:

“Although this interference with physical and emotional integrity [i.e. “overlong subjection to the vexations and vicissitudes of a pending criminal accusation”, p. 55] is sufficient in itself to trigger a review of s. 251  against the principles of fundamental justice, the operation of the decision-making mechanism set out in s. 251  creates additional glaring breaches of security of the person. The evidence indicates that s. 251  causes a certain amount of delay for women who are successful in meeting its criteria. In the context of abortion, any unnecessary delay can have profound consequences on the woman's physical and emotional well-being.

     More specifically, in 1977, the Report of the Committee on the Operation of the Abortion Law (the Badgley Report) revealed that the average delay between a pregnant woman's first contact with a physician and a subsequent therapeutic abortion was eight weeks (p. 146). Although the situation appears to have improved since 1977, the extent of the improvement is not clear. The intervener, the Attorney General of Canada, submitted that the average delay in Ontario between the first visit to a physician and a therapeutic abortion was now between one and three weeks. Yet the respondent Crown admitted in a supplementary factum filed on November 27, 1986 with the permission of the Court that (p. 3):

     . . . the evidence discloses that some women may find it very difficult to obtain an abortion: by necessity, abortion services are limited, since hospitals have budgetary, time, space and staff constraints as well as many medical responsibilities. As a result of these problems a woman may have to apply to several hospitals.

     If forced to apply to several different therapeutic abortion committees, there can be no doubt that a woman will experience serious delay in obtaining a therapeutic abortion.

In her Report on Therapeu- tic Abortion Services in Ontario (the Powell Report), Dr. Marion Powell emphasized that (p. 7):

     The entire process [of obtaining an abortion] was found to be protracted with women requiring three to seven contacts with health professionals . . . .

     Revealing the full extent of this problem, Dr. Augustin Roy, the President of the Corporation professionnelle des médecins du Québec, testified that studies showed that in Quebec the waiting time for a therapeutic abortion in hospital varied between one and six weeks.

     These periods of delay may not seem unduly long, but in the case of abortion, the implications of any delay, according to the evidence, are potentially devastating. The first factor to consider is that different medical techniques are employed to perform abortions at different stages of pregnancy. The testimony of expert doctors at trial indicated that in the first twelve weeks of pregnancy, the relatively safe and simple suction dilation and curettage method of abortion is typically used in North America. From the thirteenth to the sixteenth week, the more dangerous dilation and evacuation procedure is performed, although much less often in Canada than in the United States. From the sixteenth week of pregnancy, the instillation method is commonly employed in Canada. This method requires the intra-amniotic introduction of prostaglandin, urea, or a saline solution, which causes a woman to go into labour, giving birth to a foetus which is usually dead, but not invariably so. The uncontroverted evidence showed that each method of abortion progressively increases risks to the woman. (See, e.g., Tyler, et al., "Second Trimester Induced Abortion in the United States", in Garry S. Berger, William Brenner and Louis Keith, eds., Second-Trimester Abortion: Perspectives After a Decade of Experience.)
 
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     The second consideration is that even within the periods appropriate to each method of abortion, the evidence indicated that the earlier the abortion was performed, the fewer the complications and the lower the risk of mortality. For example, a study emanating from the Centre for Disease Control in Atlanta confirmed that "D & E [dilation and evacuation] procedures performed at 13 to 15 weeks' gestation were nearly 3 times safer than those performed at 16 weeks or later". (Cates and Grimes, "Deaths from Second Trimester Abortion by Dilation and Evacuation: Causes, Prevention, Facilities" (1981), 58 Obstetrics and Gynecology 401, at p. 401. See also the Powell Report, at p. 36.) The Court was advised that because of their perceptions of risk, Canadian doctors often refuse to use the dilation and evacuation procedure from the thirteenth to sixteenth weeks and instead wait until they consider it appropriate to use the instillation technique. Even more revealing were the overall mortality statistics evaluated by Drs. Cates and Grimes. They concluded from their study of the relevant data that: 

Anything that contributes to delay in performing abortions increases the complication rates by 15 to 30%, and the chance of dying by 50% for each week of delay.

     These statistics indicate clearly that even if the average delay caused by s. 251  per arguendo is of only a couple of weeks' duration, the effects upon any particular woman can be serious and, occasionally, fata

     It is no doubt true that the overall complication and mortality rates for women who undergo abortions are very low, but the increasing risks caused by delay are so clearly established that I have no difficulty in concluding that the delay in obtaining therapeutic abortions caused by the mandatory procedures of s. 251  is an infringement of the purely physical aspect of the individual's right to security of the person. I should stress that the marked contrast between the relative speed with which abortions can be obtained at the government-sponsored community clinics in Quebec and in hospitals under the s. 251  procedure was established at trial. The evidence indicated that at the government-sponsored clinics in Quebec, the maximum delay was less than a week. One must conclude, and perhaps underline, that the delay experienced by many women seeking a therapeutic abortion, be it of one, two, four, or six weeks' duration, is caused in large measure by the requirements of s. 251  itself.
     The above physical interference caused by the delays created by s. 251 , involving a clear risk of damage to the physical well-being of a woman, is sufficient, in my view, to warrant inquiring whether s. 251  comports with the principles of fundamental justice.”

p. 35, Judges Beetz and Estey

According to the evidence, the procedural requirements of s. 251  of the Criminal Code  significantly delay pregnant women's access to medical treatment resulting in an additional danger to their health, thereby depriving them of their right to security of the person. This deprivation does not accord with the principles of fundamental justice. While Parliament is justified in requiring a reliable, independent and medically sound opinion as to the "life or health" of the pregnant woman in order to protect the state interest in the foetus, and while any such statutory mechanism will inevitably result in some delay, certain of the procedural requirements of s. 251  of the Criminal Code  are nevertheless manifestly unfair. These requirements are manifestly unfair in that they are unnecessary in respect of Parliament's objectives in establishing the administrative structure and in that they result in additional risks to the health of pregnant women.

The primary objective of s. 251  of the Criminal Code  is the protection of the foetus. The protection of the life and health of the pregnant woman is an ancillary objective. The primary objective does relate to concerns which are pressing and substantial in a free and democratic society and which, pursuant to s. 1  of the Charter , justify reasonable limits to be put on a woman's right [to security]. However, the means chosen in s. 251  are not reasonable and demonstrably justified.

p. 38, Judge Wilson:

“Protection of the foetus is a perfectly valid legislative objective. Section 1 of the Charter authorizes reasonable limits to be put on the right to security.”

p. 32-33, Judges Dickson and Lamer:

Forcing a woman, by threat of criminal sanction, to carry a foetus to term unless she meets certain criteria unrelated to her own priorities and aspirations, is a profound interference with a woman’s body and thus an infringement of security of the person. A second breach of the right to security of the person occurs independently as a result of the delay in obtaining therapeutic abortions caused by the mandatory procedures pf s. 251 which results in a higher probability of complications and greater risk.”
  

COMMENT LA STATISTIQUE MONDIALE SUR L’AVORTEMENT PROVOQUÉ LÉGAL EST COMPLÈTEMENT FAUSSÉE

Les femmes qui envisageant l’avortement se font dire que « la grossesse est beaucoup plus dangereuse qu'un avortement ». Cette affirmation est fondée sur la statistique officielle, laquelle est régie par des règles édictées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans un système appelé « Classification internationale de la morbidité et de la mortalité » (ICDM, en anglais).

MORTALITÉ

Effectivement, les statistiques publiées annuellement par les gouvernements en fonction de ces règles montrent systématiquement « zéro » sous la catégorie de cause de mortalité libellée « avortement provoqué légal » comparativement à des dizaines et des centaines de décès sous la cause de mortalité libellée « grossesse ».

SAUF QUE, la règle numéro 12 du système ICDM exige que les décès causés par l’avortement provoqué légal ne soient pas codés sous « avortement provoqué légal » mais plutôt sous « cause externe – mésaventure médicale ».

SAUF QUE, la règle/recommandation numéro 7 du système ICDM permet aussi que tout décès causé par l’avortement provoqué légal soit codé non sous « avortement provoqué légal » mais plutôt sous la complication occasionnée par celui-ci (et n’oublions pas que ce système de statistique, en plus d’être volontaire, ne tient compte que des complications immédiates et que des avortements provoqués légaux induits dans les hôpitaux, alors que les deux-tiers des avortements s’effectuent en clinique. Autrement dit, les complications secondaires/à retardement et les complications d’avortements pratiqués en clinique ne sont pas nécessairement liées statistiquement à l’avortement comme tel).

SAUF QUE, si le certificat de décès ne précise pas s’il s’agissait d’un avortement légal ou illégal, alors le décès se classe automatiquement sous « avortement non précisé ». Et on s’entend que les codeurs médicaux ne s’efforcent pas de préciser s’il s’agit d’un avortement légal ou illégal puisque c’est automatique pour eux qu’il est légal dans leur pays. Et ils n’ont pas le temps d’enquêter concernant le nombre de semaines de gestation, lequel est rarement précisé de toute façon.

SAUF QUE, s’il est inscrit sur le certificat de décès simplement que la femme « était enceinte » le décès causé par l’avortement provoqué légal sera automatiquement attribué à la « grossesse ».

ENFIN, n’oublions pas que la mortalité causée par la grossesse survient en quasi-totalité dans les pays du tiers monde où l’accès aux soins de santé est limité (grandes distances à parcourir, ressources limitées).

MORBIDITÉ

Pour ce qui est de la morbidité (complications) causée par l’avortement provoqué légal, la catégorie de morbidité libellée « complications de l’avortement provoqué légal » (ICD635) montre qu’au Canada, en 1992-1993, 1 femme sur 28 a été hospitalisée en moyenne deux jours après un avortement provoqué légal. Et si on tient compte des autres catégories sous lesquelles les complications de l’avortement provoqué légal peuvent être codées (ICD 637 et ICD 639), alors ça pourrait aller jusqu’à 1 femme sur 13.

Ce qui précède n’est pas étonnant car l’état de grossesse DOUBLE les risques de toute intervention chirurgicale ou chimique. La dernière chose à faire pour une femme enceinte est d’obtenir une intervention chirurgicale ou chimique. L’avortement provoqué légal comporte autant de lésions que l’avortement illégal car il s’agit de plusieurs instruments qui doivent être introduits dans un va-et-vient agressif et répété (si on veut éviter l’avortement incomplet), et en plus, d’un aspirateur 29 fois plus puissant qu’un aspirateur de maison. Les rapports de recherche explicitant ce qui précède sont accessibles dans la colonne de droite, en anglais. 
  

Research report 1 on the non-reliability of official statistics on legally-induced abortion

Research report 2 on the non-reliability of official statistics on legally-induced abortion

Research report 3 on the non-reliability of official statistics on legally-induced abortion

Research report on maternal mortality and late-term abortion